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Indemnité
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Lois applicables
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse.
Divisibilité
Si, à un moment quelconque, l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation s’avère incompatible ou invalide au regard des lois applicables, cette disposition sera considérée comme nulle et sera supprimée des présentes conditions d’utilisation. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes conditions d’utilisation sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées afin de rester conformes à la loi et de refléter toute modification apportée à la manière dont nous exploitons notre site et à la manière dont nous attendons des visiteurs qu’ils se comportent sur notre site. Nous informerons les utilisateurs par courrier électronique des modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation ou publierons un avis sur notre site.
Coordonnées
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Date d’entrée en vigueur : 25e jour de janvier 2023